1. Vendeur et champ d’application
Le vendeur est GLOBAL INVEST, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 33 rue d’Alsace-Lorraine, 59400 Cambrai, France, SIREN 798 096 236, TVA FR84 798 096 236. Contact : contact@lyngot.com ; téléphone : 06 81 56 04 34. [Mention RCS à confirmer].
Ces conditions concernent les achats effectués à des fins personnelles. Les relations avec les revendeurs et les représentants font l’objet d’accords professionnels distincts. La version acceptée au moment de la commande reste applicable à celle-ci.
2. Produits et personnalisation
Les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité sont présentés avant la validation de la commande. Le client vérifie notamment le modèle, la matière, la taille et, le cas échéant, le texte de gravure. Une demande de devis n’engage pas le client à commander.
Le seul fait de choisir une option standard ne signifie pas automatiquement que le bien est nettement personnalisé. Toute exception au droit de rétractation doit être identifiée avant la commande et correspondre aux conditions prévues par la loi.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les commandes concernées. Les éventuels frais de livraison et autres frais applicables doivent être présentés avant la validation de la commande. Les moyens de paiement proposés sont la carte bancaire via Stripe et le virement bancaire selon les instructions communiquées.
Pour une destination soumise à des formalités douanières, les taxes et frais éventuels ainsi que leur prise en charge doivent être clarifiés avant la commande. Aucun montant supplémentaire ne doit être ajouté sans information préalable.
4. Commande et confirmation
Avant de payer, le client peut vérifier et corriger son récapitulatif. La validation finale exprime une obligation de paiement. Un accusé de réception de la commande est transmis par email. Le paiement par virement est rapproché de la référence de commande communiquée au client.
La confirmation contractuelle doit préciser les produits, le prix, les délais et les présentes conditions sur un support durable. En cas d’indisponibilité après une commande acceptée, le client est informé et les sommes dues au titre du produit indisponible sont remboursées ; un autre produit n’est proposé qu’avec son accord.
5. Livraison
La livraison est incluse dans le prix de la commande pour les destinations proposées lors du paiement. Le délai applicable dépend de la pièce et doit être communiqué avant la commande. Les éventuelles taxes d’importation ne constituent pas des frais de livraison.
La date ou le délai de livraison applicable doit être indiqué avant la commande. En cas de retard, le client peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
Livraison et suivi6. Rétractation
Pour les biens éligibles, LYNGOT accorde au consommateur quinze jours à compter de leur réception pour notifier sa rétractation sans avoir à la justifier. Il retourne ensuite le bien dans les quatorze jours suivant cette notification. Pour une commande livrée en plusieurs fois, les règles de calcul du délai prévues par la loi s’appliquent.
L’exception relative aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peut notamment concerner certaines gravures sur demande. Elle n’écarte jamais les garanties légales.
[Adresse de retour et prise en charge des frais de rétractation à confirmer]
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Il comprend le prix du bien et les frais de livraison standard initiaux. Il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.
Retours et déclaration de rétractation7. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie & entretien8. Garantie et service après-vente
Les créations bénéficient d’une garantie de deux ans à compter de leur délivrance, conformément à la garantie légale de conformité. L’entretien courant ne fait pas l’objet d’une promesse de prise en charge illimitée. Les autres droits légaux, notamment la garantie des vices cachés, restent applicables.
Pour signaler un défaut ou demander une intervention, écrivez à contact@lyngot.com avec la référence de commande et une description de la demande. Une demande de photographie peut faciliter le diagnostic sans conditionner l’exercice des droits légaux.
9. Réclamations et médiation
Adressez votre réclamation à contact@lyngot.com ou par courrier au siège social. Après une réclamation écrite préalable et dans les conditions légales, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent : [Nom, adresse et site du médiateur de la consommation à compléter].
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Aucune clause n’impose un tribunal exclusif au consommateur.
10. Données personnelles et droit applicable
Les données nécessaires aux commandes et à leur suivi sont traitées selon la politique de confidentialité. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des règles impératives qui lui bénéficient dans son pays de résidence.
Politique de confidentialité